Contenu du rapport PDF du constat

Le rapport PDF du constat est facilement imprimable et vous permet de retrouver visuellement tous les éléments liés au constat.

Contenu du PDF

Le fichier "report.pdf" contient un certain nombre de sections qui rappellent le respect de la norme Afnor Z67-147 liée aux constats internet opposables en justice (jurisprudence du 16 avril 2021, CA Paris, Pôle 5 chambre 11, n° 18/24048 : ...respect d'une méthodologie précise, auteur clairement identifié : preuve en matière commerciale, début de preuve).

  • Serveur : configuration matérielle de l'ordinateur utilisé pour la constatation.

  • Fournisseur internet : fournisseur d'accès internet et abonnement utilisés pour la constatation.

  • Configuration réseau : configuration réseau et d'accès à internet de l'ordinateur utilisé pour la constatation, et vérification de l'absence de proxy. Ces données peuvent être vérifiées par un recoupement avec celles fournies par l'hébergeur du site ciblé.

  • Environnement : prérequis préalables à la capture, comprenant la suppression des données en cache et des fichiers temporaires (cookies et historique de navigation). Cela permet de s'assurer que les captures portent bien sur la version la plus récente du site. Une analyse antivirus est également réalisée pour s'assurer qu'aucun programme indésirable ne vienne perturber le processus de capture, et les informations de synchronisation de la date et l'heure sont indiquées.

  • Capture : informations sur la capture, notamment le navigateur internet utilisé.

  • Captures d'écran : captures d'écrans (dont les fichiers se trouvent également dans l'archive du constat internet).

  • Domaine : informations concernant les registres de noms de domaines.

  • Horodatage blockchain : informations sur les clés cryptographiques et horodatage du constat dans la blockchain.

  • Horodatage eIDAS : Informations sur les certificats utilisés pour l'horodatage et horodatage classique eIDAS.

Le rapport PDF est un affichage, lisible par un humain et joliment présenté, des pièces se trouvent dans le dossier Annexes de l’archive ZIP, ainsi que de l’empreinte de la vidéo du constat dans le cadre d'un constat interactif de session (non incluse dans l’archive ZIP en raison de sa taille).

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